Vos enfants sont vos héritiers réservataires : songez donc à bien préparer la transmission de votre patrimoine avant votre décès. Beaucoup omettent d’anticiper leur succession, ce qui peut provoquer d’éventuels conflits au niveau des héritiers. De plus, ce sont les règles successorales votées par la loi qui s’appliquent au moment de cette échéance : vous n’avez donc plus le contrôle de votre patrimoine si vous n’avez pas planifié le partage, de votre vivant.
La réserve héréditaire
Cette part de la succession ne peut être léguée à d’autres membres de la famille, en dehors des héritiers réservataires qui sont les enfants. En l’absence de descendance, c’est le conjoint survivant qui revêt la qualité d’héritier réservataire. La réserve est à dissocier de la quotité disponible qui est la part restante du patrimoine. Le calcul se fait en fonction du nombre d’enfants.
Les héritiers peuvent refuser la succession, pour une raison ou une autre et généralement lorsque le montant du passif est supérieur à la valeur des actifs. Veillez donc à ne pas laisser de dettes en suspens afin que la succession se réalise dans les meilleures conditions.
Transmettre de votre vivant
Vous pouvez transmettre de votre vivant par le biais de ces deux mécanismes : la donation et le démembrement.
La meilleure façon de donner à vos enfants est de vous séparer de vos biens tous les 15 ans. Ainsi, ces derniers profiteront de l’abattement de 100 000 euros chacun, qui sera déduit de la valeur du patrimoine concerné par ladite donation. Si vous léguez donc des biens d’une valeur inférieure ou égale à cet abattement, vos enfants n’auront aucun droit à s’acquitter. Ainsi, vous pouvez d’ores et déjà programmer quel actif donner en premier, et lesquels à céder au bout des 15 années suivantes et ainsi de suite.
En ce qui concerne le démembrement de propriété, la donation ne touche que la nue-propriété du bien. Ce qui est extrêmement avantageux pour vous-même puisque vous continuez à jouir de l’usufruit. Pour rappel, ce droit est celui d’occuper le bien s’il s’agit d’un immobilier, ou d’en encaisser les revenus de la mise en location. Le démembrement est généralement viager, c’est-à-dire que vos héritiers, initialement nus-propriétaires, deviennent pleins propriétaires à votre décès. Ce, sans qu’il y ait des frais de transfert de propriété, puisqu’ils ne récupèrent que l’usufruit uniquement.
Rédiger un testament
Si vous ne souhaitez pas léguer vote fortune dès votre vivant, vous pouvez toujours en planifier la répartition en rédigeant un testament. Vous y inscrivez vos dernières volontés, et ce document sera de préférence enregistré par un notaire auprès du FCDDV, le fichier central des dispositions des dernières volontés, afin d’éviter les risques d’égarement, de destruction ou de vol. Votre testament ne sera ouvert en présence du notaire lui-même et des héritiers qu’au moment de l’ouverture de la succession, et aucun de ces derniers n’aura été en connaissance de son contenu avant cette échéance.
Vous pouvez opter pour le testament olographe, rédigé à la main, ou le testament authentique. Celui dit mystique reprend les caractéristiques à la fois des deux premiers. Notez cependant que la rédaction d’un testament ne donne lieu à un quelconque avantage fiscal.
Quel est le bon moment pour préparer la transmission ?
Sachez choisir le bon moment pour préparer la transmission de votre patrimoine. Ni trop tôt : attendez la venue du dernier enfant que vous souhaitez avoir avant de planifier la donation. Ni trop tardivement : plus les donations et le démembrement sont réalisés le plus tôt possible, plus vos héritiers bénéficieront des meilleures solutions en matière d’impôt. Vous pouvez demander à votre CGPI ou à votre avocat de famille de vous soutenir dans vos projets de transmission.
