La loi Scellier est destinée à tous les contribuables francais. Elle permet ainsi à toute personne payant des impôts en France de bénéficier des réductions d’impôts dans le cas d’un achat à but locatif.
L’achat du bien neuf, en VEFA, ou du bien ancien (en cas de réhabilitation) doit obligatoirement se faire entre le 1er Janvier 2009, et le 31 Décembre 2012. Pour le moment, la loi prévoit de s’arrêter à cette date. Néanmoins, il est possible qu’elle soit prorogée à cette date, selon l’évolution du redressement de l’économie Française.
Attention : la réduction d’impôt n’est pas accordée si une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009 !
==> En bref : Ce nouveau dispositif semble clairement destiné aux contribuables payant un impôt important, mais bénéficiant d’un faible TMI (taux marginal d’imposition), car il s’agit ici d’une réduction d’impôt et non plus d’une déduction du revenu comme c’était le cas pour les lois Robien-Borloo.
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