Investir en loi Scellier

Limites loi Scellier

Le 12 janvier 2009

Il est réellement important de bien étudier toutes les composantes de la loi Scellier, et en particulier ses limites et ses règles.

Les limites de la loi Scellier
> Le contribuable doit s’engager à louer son logement durant une période minimum de 9 ans. S’il décide de revendre le logement avant la fin de cette période, l’investisseur sera redevable des réductions d’impôts consentis par l’état pour l’ensemble de la période.

> L’investisseur doit s’engager à ce que les loyers (calculés au metre carré) n’excèdent pas le plafond de loyer actualisé tous les ans (plafonds de Robien ou Borloo actuellement en vigueur), et ce pendant toute la durée de la mise en location.

> Afin de pouvoir bénéficier de la loi Scellier, le logement acquis doit être situé dans les zones A ou B (cf classement des communes par zones, arrêté ministeriel). Un logement en zone C ne donne pas droit aujourd’hui au dispositif Scellier.

> Afin de pouvoir bénéficier du prolongement de réduction d’impôt des années 9 à 15 (2% par an), le contribuable doit obligatoirement respecter les plafonds de loyers et de ressources de la loi Borloo.

> La loi précise également que l’acquéreur doit louer le logement dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.

> Et de manière plus anecdotique, le contribuable ne peut bénéficier au titre d’une même année que de la réduction d’impôt concernant un seul logement éligible à la loi Scellier

Pour en savoir plus : “Loi Scellier : les précautions à prendre”