Voici les principales dates clés, ainsi que les chiffres clés liés à la loi Scellier :
* 10 décembre 2008 : date d’adoption de la loi par l’état
* 1er Janvier 2009 : début de l’application de la nouvelle loi Scellier
* 31 Décembre 2012 : fin (à ce jour) de la loi Scellier
* 9 ans : Durée de location obligatoire du bien. C’est également la durée standard de réduction d’impôt.
* 6 ans : Durée complémentaire de réduction d’impôts, si le logement continue à être loué (plafonds Borloo).
* 25% : part du prix de revient du logement pouvant être déduit des impôts sur le revenu, (pour les achats effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010).
* 20% : part du prix de revient du logement pouvant être réduit des impôts sur le revenu à partir du 1er janvier 2011 (jusqu’à la fin de la loi le 31 décembre 2012)
* 1/10 et 2/10 : La réduction d’impôt sur 9 ans est divisée en 2 périodes : la réduction sera de 2/10 la 1ere année, puis de 1/10 les 8 années suivantes.
* 300 000€ : montant maximum du bien concerné par ce dispositif
