Le dispositif Scellier est une loi dite “de défiscalisation immobilière“. Cela signifie qu’elle permet, via l’achat d’un bien immobilier, d’arriver à diminuer voir d’annuler ses impôts sur le revenu (IR ou IRPP).
Ces dispositifs sont crées par l’état afin de favoriser l’investissement dans certains secteurs. Le gain fiscal qu’ils procurent permettent d’augmenter sensiblement l’achat de tel ou tel type de bien, ce qui fait que tout le monde s’y retrouve : l’état qui a réussi a augmenté l’investissement dans un secteur, et le particulier qui se voit déduire une partie de ses impôts en contrepartie de son achat.
Dans le cas de la loi Scellier, l’investissement immobilier consiste à acheter un bien immobilier (appartement ou maison, et même réhabilitation de biens anciens) dans un but locatif. Le propriétaire prend l’obligation de louer son bien pendant 9 ans. En contrepartie de son investissement, l’état lui permet de déduire une partie de son achat (25% sur 9 ans) directement de ses impôts.
Attention néanmoins au non respect de la loi Scellier : si le propriétaire ne respecte pas son engagement de location du bien acheté, cela peut entrainer la remise en cause de la réduction d’impots accordée par l’état. Dans ce cas, l’investisseur Scellier devra réintégrer dans son revenu fonciter la réduction d’impots accordée par l’état les années précédentes. Il s’agit donc bel et bien d’un remboursement de l’avantage fiscal!
La loi Scellier prévoit néanmoins 3 cas exceptionnels de non respect de l’engagement de location, sans sanction.
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