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Définition de pleine propriété dans le cas d’un démembrement

La pleine propriété est le droit d’user du bien, de jouir de son usage à sa convenance et de percevoir les fruits issus de sa mise en location éventuelle. En étant plein propriétaire, l’individu est à la fois l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Démembrement et pleine propriété

Mais qu’est-ce que l’usufruitier et le nu-propriétaire ? On retrouve fréquemment ces notions dans le cas du démembrement de propriété qui est le fait de partager les droits exercés sur le bien. Ainsi, l’usufruitier est celui qui jouit du bien et qui en récolte les revenus sans toutefois posséder le bien.

Le nu-propriétaire en revanche est celui qui possède uniquement la propriété. Toutefois, la période de démembrement peut être définie par le nu-propriétaire et l’usufruitier : elle cesse également au moment du décès de l’usufruitier. C’est à ce moment-là que le nu-propriétaire bénéficie alors des droits de la pleine propriété.

Les avantages du démembrement et de la nue-propriété

La nue-propriété donne lieu à certains avantages, l’usufruit étant généralement temporaire comme expliqué plus haut. Cela, soit pour une période viagère, soit par un accord fixé à l’avance par les deux parties. Le paiement des taxes foncières et des frais de gestion incombe à l’usufruitier : il s’agit notamment des dépenses liées à la réparation et aux travaux d’entretien, etc.

De plus, lors de la reprise du bien en pleine propriété par le nu-propriétaire, celui-ci est délesté du paiement des frais de donation ou de succession, ou encore d’autres formalités. À l’achat du bien, le nu-propriétaire n’achète également qu’une partie de la valeur de la propriété. De même, les frais de notaire sont réduits puisque calculés à partir de la valeur de la nue-propriété. Enfin, le nu-propriétaire se voit également épargné des éventuels risques locatifs, l’usufruitier étant celui qui prend en charge la gestion du bien.

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