Investir en loi Scellier

Avril 2009 : la loi Scellier étendue

L’étendue attendue du dispositif Scellier se précise : c’est le 15 Avril que devrait être scellé le nouvel arrêté de zonage précisant le contour exact des communes éligibles à la loi Scellier. Comme prévu, cet arrêté devrait inclure désormais au sein de la loi Scellier plusieurs communes de la zone C, jusqu’ici considérées comme hors périmètre. En effet, aujourd’hui, seules les villes de plus de 50 000 habitants (zones A, B1, et B2) sont éligibles Scellier.

Si cela se confirme, ce sont de nouvelles zones comme Montauban ou Agen par exemple, qui pourront accueillir des achats de logements en loi Scellier.

Selon nos sources, ce sont plus de 700 communes qui seront reclassées de la zone C vers la zone B, afin de confirmer leur éligibilité Scellier.

Quels loyer pratiquer en loi Scellier?

Lors d’un achat immobilier en loi Scellier, vous devez évidemment fixer le prix du loyer en fonction des prix du marché. Pour cela, renseignez vous auprès des agences immobilières aux alentours, ainsi que sur internet.

Néanmoins, afin de bénéficier de l’avantage fiscal Scellier, votre loyer devra respecter le plafond des loyers Scellier, qui sont les meme que les plafonds du dispositif Robien recentré. Ces plafonds de loyers dépendent de la zone géographique dans laquelle se trouve votre logement.

A titre d’exemple, ces plafonds de loyer étaient les suivants pour les baux conclus en 2008 :

Zone A : 21,02€ max/m²
Zone B1 : 14,61€ max/m²
Zone B2 : 11,95€ max/m²

En savoir plus sur les différentes zones.

A savoir : Ces plafonds sont réévalués au 1er janvier de chaque année, par l’INSEE.

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On entend souvent parler de “zones” lorsque l’on parle du dispositif Scellier ou des lois de Robien et Borloo. De quoi s’agit il exactement?

Comme nous l’avons déjà expliqué, tous les logements neufs vendus en France ne sont pas éligibles à la nouvelle loi Scellier. Ces logements doivent se situer dans certaines zones définies précisément par la loi. Là où les dispositifs Borloo et Robien acceptaient les logements des zones A, B, et C, la nouvelle loi Scellier ne comprend que les logements situées dans les zones A, et B (B1 et B2).
En effet, la zone C a été mise de coté, car il s’agissait des emplacements où la demande de location n’est pas soutenue. Il s’agissait souvent de petites villes, avec donc un risque important de voir son logements vide, sans locataire. Ce type de cas a d’ailleurs été plusieurs fois popularisé par la presse.

Voici la définition de chacunes des zones du dispositif Scellier :

Zone A (éligible loi Scellier) :
- Il s’agit de Paris, de sa petite couronne ainsi que de sa deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne,
- La Cote d’Azur (bande littorale Hyères-Menton),
- Le Genevois français ;

Zone B1 (éligible Scellier) :
- Elle concerne 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants (Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon),
- La grande couronne autour de Paris,
- Les quelques agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur,
- Ainsi que les départements d’outre mer, la Corse et les îles

Zone B2 (éligible Scellier)
- Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants
- Autres zones frontalières ou littorales chères,
- Limites de l’Ile de France (troisième couronne parisienne)

Et pour information, la Zone C (non éligible Scellier) : il s’agit du reste du territoire.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt proposée par la loi Scellier, vous devez mettre le bien acheté en location. Il est important de se souvenir de quelques règles sur ce sujet :

> Le logement doit obligatoirement être loué nu (vide), et le locataire doit en faire son logement principal.

> Vous vous engagez à louer ce logement pendant les 9 premières années d’acquisition du bien, et ce de manière effective et continue, ce qui exclut notamment les locations meublées ou saisonnières.

> Contrairement à ce qui avait été annoncé dans les prémisses de la loi, vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal si vous louez votre logement à un ascendant ou descendant. Cependant, il ne faut pas que cette personne soit membre de votre foyer fiscal.

> Vous pouvez choisir pour locataire une personne physique, comme une personne morale. Dans ce dernier cas, il n’est possible de louer qu’à l’Etat (et à ses organismes), aux collectivités territoriales, ou aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale.

> Une fois le logement acheté, toujours afin de bénéficier du gain fiscal, le propriétaire du bien doit opter pour le dispositif Scellier lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de fin de construction de l’immeuble. Vous devrez donc joindre à votre déclaration de revenus le document fourni par l’état dans lequel vous optez pour la réduction.

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La réduction d’impôt Scellier concerne t elle tous les logements ?

La loi Scellier concerne les logements neufs ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), ainsi que les logements que le contribuable fait construire (maison). La loi propose également cette réduction pour les logements anciens faisant l’objet de travaux de ré-habilitation, dont les locaux transformés en logements. Il s’agit donc du même périmetre que pour les dispositifs de Robien et Borloo.

En France, les logements situés dans l’ensemble du territoire sont concernés, à l’exception de ceux situés dans des villes où la demande en logement n’est pas soutenue (”Zone C” dans les Robien et Borloo). La liste précise des zones reste à paraitre.
Découvrez le détail des zones et villes loi Scellier

Bon à savoir : La loi Scellier n’est éligible qu’aux logements neufs respectant à minima la nouvelle réglementation thermique (nommée “RT 2005″).

Pour en savoir plus : Découvrez les règles de location des logements en loi Scellier

Pour en savoir plus : Découvrez les loyers à pratiquer en loi Scellier

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